Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 25 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des prestations proposées sur samincendie.fr : auto-diagnostic accompagné, abonnement Conformité, pack Multi-sites et registre de sécurité pour immeuble d'habitation (les « Prestations »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.
Les Prestations sont réservées aux professionnels (entreprises, exploitants d'établissements, associations, administrations, syndics et gestionnaires d'immeubles, bailleurs agissant pour leur activité) qui commandent pour les besoins de leur activité. En passant commande, le client déclare agir à ce titre et non en qualité de consommateur.
2. Vendeur
Sam Incendie, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), Paris (75). SIRET : 819 209 461 00022. E-mail : contact@samincendie.fr. Téléphone : +33 (0)7 81 59 63 64.
3. Prestations et prix
| Prestation | Contenu | Prix TTC |
|---|---|---|
| Auto-diagnostic accompagné | 1 établissement, 1 audit avec l'outil complet, rapport PDF, 15 minutes de conseil téléphonique, 4 documents offerts | 149 € |
| Abonnement Conformité | 1 établissement, 4 audits par an, alertes réglementaires, 1 heure de conseil par an, mise à jour du rapport, 4 documents offerts | 290 € par an ou 29 € par mois |
| Pack Multi-sites | 5 établissements, 5 rapports d'auto-diagnostic, 2 heures de conseil téléphonique, 4 documents offerts | 490 € |
| Registre de sécurité pour immeuble d'habitation, 1 immeuble | Registre au format PDF (8 pages) pour 1 immeuble d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à 50 mètres au plus du sol | 29 € |
| Registre de sécurité pour immeuble d'habitation, lot de 5 immeubles | Registre au format PDF (8 pages) pour 5 immeubles, avec une fiche d'inspection visuelle des parties communes | 99 € |
Documents offerts. Chaque commande d'une Prestation donne droit, sans supplément, à un lot de 4 documents d'information au format PDF : registre de sécurité ERP, consigne de sécurité incendie, support de formation incendie et fiche d'inspection visuelle des extincteurs. Le lot est remis une fois par commande, quel que soit le nombre d'établissements. Ces documents sont fournis à titre indicatif, établis pour les établissements recevant du public de 5e catégorie : ils ne remplacent ni l'avis de la commission de sécurité ni un conseil adapté. Le vendeur peut les mettre à jour, et modifier ou retirer cette offre pour les commandes futures.
Registre pour immeuble d'habitation. Le registre est un document d'information, remis une fois, au format PDF, à imprimer et à remplir. Il est établi à partir de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (articles 101 à 103). Il ne remplace ni les vérifications au moins annuelles, faites par des organismes ou techniciens compétents, ni un conseil adapté à l'immeuble, et ne concerne ni les établissements recevant du public, ni les immeubles de grande hauteur. Les documents offerts mentionnés ci-dessus ne sont pas inclus avec le registre pour immeuble d'habitation.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les formations, visites sur site et autres prestations sont fournies sur devis.
4. Nature de la Prestation
L'auto-diagnostic accompagné est établi à distance, à partir des informations que le client renseigne. Il constitue une aide à l'évaluation de la conformité en sécurité incendie. Il ne constitue pas un audit officiel et ne remplace ni la visite de la commission de sécurité, ni un contrôle réglementaire réalisé par un organisme agréé.
5. Commande et paiement
La commande est conclue lorsque le client a réglé le prix par le lien de paiement sécurisé fourni par le vendeur. Le paiement est traité par la société Stripe ; le vendeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Un reçu ou une facture est transmis par e-mail.
6. Exécution
Le registre pour immeuble d'habitation est envoyé par e-mail après paiement. Pour les autres Prestations, après paiement, le client est accompagné pour accéder à l'outil et convenir d'un créneau de conseil téléphonique par e-mail. Les documents offerts sont envoyés par e-mail avec l'accès à l'outil. Les heures de conseil comprises dans une offre sont à utiliser dans les 12 mois suivant la commande.
7. Abonnement
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an (formule annuelle) ou d'un mois (formule mensuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée. Le client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace de paiement ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période déjà réglée.
8. Absence de droit de rétractation
Les Prestations étant destinées exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Le paiement est dû dès la commande.
9. Responsabilité
Le vendeur est tenu à une obligation de moyens. Le rapport repose sur l'exactitude des informations fournies par le client, qui en reste responsable. La responsabilité du vendeur est limitée au montant payé pour la Prestation concernée, sauf faute lourde ou dol.
10. Propriété intellectuelle
L'outil, les rapports et les contenus restent la propriété du vendeur. Le client dispose d'un droit d'usage personnel et interne pour son ou ses établissements, y compris pour les documents offerts et pour le registre pour immeuble d'habitation, qu'il peut imprimer et remplir pour ses besoins : le registre à l'unité pour un immeuble, le lot pour cinq immeubles au plus. Toute revente ou diffusion est interdite sans accord écrit.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes conditions et les Prestations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. La partie qui constate le différend notifie sa réclamation à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties disposent de trente (30) jours à compter de sa réception pour parvenir à un accord.
À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents.