Les dernières évolutions réglementaires, réformes CNAPS, actualités SSIAP et innovations du secteur sécurité-incendie.
📡 Sources officielles
L'arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 rend obligatoire la présence d'un plan d'intervention incendie dans tous les ERP, quelle que soit leur catégorie. Chaque établissement doit afficher à son entrée principale un plan conforme à la norme NF X 08-070, indiquant les accès, les moyens de secours et les risques particuliers.
Suppression de la demande d'autorisation d'ouverture, de la demande d'autorisation de travaux et de la notice de sécurité pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Une démarche allégée mais les obligations incendie demeurent.
Le décret du 19 novembre 2025 fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (SEE), permettant à un ERP d'atteindre les objectifs de sécurité incendie par une voie alternative à la réglementation classique.
Cet arrêté élargit les obligations des agents SSIAP : surveillance proactive des populations vulnérables, nouvelles procédures de vérification (portes coupe-feu, tests alarme), et modules de formation continue obligatoires dans les 12 mois. Entrée en vigueur : 1er juin 2027.
Les dernières statistiques montrent 6 233 avis défavorables lors de visites de commissions de sécurité. Manques de signalétique, équipements non vérifiés et absence d'agents SSIAP sont les principales causes. Un signal d'alarme pour les exploitants.
Le décret du 23 octobre 2024 (en vigueur depuis le 1er mars 2025) modifie la formation MAC APS : durée augmentée de 31h à 34h (24h à 27h avec SST valide), nouveau module sur les valeurs républicaines, et jusqu'à 14h réalisables à distance depuis le 27 janvier 2025.
Depuis le 1er mars 2025, la certification Qualiopi est obligatoire pour tout organisme souhaitant dispenser légalement des formations en sécurité privée (TFP APS, SSIAP, MAC APS). Elle remplace la certification COFRAC. Les formateurs doivent aussi détenir une carte professionnelle CNAPS.
Après un revers parlementaire en octobre 2025, le ministère de l'Intérieur a reçu l'autorisation de délivrer une carte professionnelle sécurisée début 2027. Fin des cartes papier imprimées par les employeurs — un changement majeur pour le contrôle du secteur.
Le rapport annuel 2025 du CNAPS révèle une augmentation des sanctions de 30% en un an. Le travail illégal dans les événements est ciblé en priorité, avec un renforcement de la coopération avec l'URSSAF et l'inspection du travail.
La norme ISO 3941:2026 introduit une nouvelle classe de feu spécifique aux batteries lithium-ion : la classe L. Une évolution majeure pour les agents SSIAP et les agents APS, face à la multiplication des véhicules électriques et appareils portables dans les ERP et parkings.
L'arrêt du Conseil d'État d'octobre 2025 confirme que les référentiels APSAD (R4, R1, N4, Q4…) ne constituent pas des normes réglementaires et ne peuvent pas être imposés par les commissions de sécurité. Un point important pour les exploitants en cas de litige.
Les grilles tarifaires applicables aux agents de sécurité privée (APS, SSIAP) sont revalorisées de 2,8% au 1er janvier 2026 selon la convention collective nationale de la prévention et de la sécurité.
Le CNAPS représente la France dans les discussions européennes sur l'harmonisation des réglementations de sécurité privée. Objectif : rapprocher les standards de certification et de contrôle entre États membres de l'UE.
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