Sources officielles · Mis à jour régulièrement

Actualités Sécurité &
Incendie

Les dernières évolutions réglementaires, réformes CNAPS, actualités SSIAP et innovations du secteur sécurité-incendie.

📡 Sources officielles

🔵 CNAPS — cnaps.fr
🔴 Légifrance — legifrance.gouv.fr
🟠 Journal Officiel — journal-officiel.gouv.fr
🟢 INRS — inrs.fr
⚫ DREAL — drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

ERP · Incendie 🔥 Nouveau · En vigueur

ERP de 5e catégorie : contrôle des installations de gaz et d'électricité tous les trois ans au plus (arrêté du 1er décembre 2025)

L'arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 (JORF du 14 décembre 2025) fixe les modalités de contrôle des installations techniques des ERP de 5e catégorie : vérification « tous les trois ans au plus » (article PE 4 § 2), gaz ajouté à la liste des installations contrôlées, vérification des installations de gaz neuves ou modifiées à partir du 1er juillet 2026 (la rédaction de PE 4 § 2 s'applique à cette date). L'article PE 27 § 6 prévoit aussi qu'un plan schématique soit apposé à l'entrée de l'établissement pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. À relire sur Légifrance avant d'agir.

IGH 🔥 Nouveau · En vigueur

IGH : fluides frigorigènes inflammables admis à l'article GH 37 sous conditions (arrêté du 13 juillet 2026)

L'arrêté du 13 juillet 2026 (NOR INTE2618130A, JORF du 17 juillet 2026) modifie l'article GH 37, § 2, du règlement de sécurité des immeubles de grande hauteur. « Systèmes thermodynamiques » remplace « appareils électriques de production de froid », et sont admis les appareils électriques de climatisation à marquage CE, hermétiquement scellés, utilisant des fluides frigorigènes inflammables conformes aux articles CH 35, CH 44 et CH 45. Pour les fluides de classe A3, la charge de chaque appareil doit rester inférieure à 300 grammes.

🔵 Source : Légifrance · Arrêté du 13/07/2026 (JORFTEXT000054435591)

ERP 5e cat. Important

ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil : plus de demande d'autorisation de travaux au titre de l'incendie

Depuis le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 (article R122-7 du Code de la construction et de l'habitation, II), les ERP de 5e catégorie sans locaux d'hébergement du public n'ont plus à déposer de demande d'autorisation de travaux au titre de l'incendie : une description succincte des travaux est communiquée à l'autorité de police, pour information. Les obligations de sécurité incendie demeurent.

🔵 Source : Légifrance · CCH, article R122-7

ERP Réforme

Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 : registre de sécurité incendie et solutions d'effet équivalent

Depuis le 1er juillet 2026, le registre de sécurité incendie relève des articles R141-10 et R141-11 du Code de la construction et de l'habitation : il contient les renseignements nécessaires à l'entretien et au contrôle de la sécurité incendie, dont les vérifications réalisées et les mesures de correction des écarts, et reçoit en annexe le dossier des solutions d'effet équivalent (SEE). L'article R143-44 reste applicable aux ERP.

🔵 Source : Légifrance · CCH, articles R141-10 et R141-11 (décret n° 2025-1100)

ERP ⚠️ À connaître

Arrêté ERP du 19 février 2026 : structures combustibles et façades, applicable aux demandes de travaux à partir du 1er juin 2027

L'arrêté (JORF du 22 février 2026, NOR INTE2602293A) modifie l'arrêté du 25 juin 1980 pour les ERP à structure combustible, dont le bois massif : terminologie, règle « C + D » pour les façades, protection passive, charge calorifique. Entrée en vigueur : 1er juin 2027, pour les demandes d'autorisation de travaux déposées à partir de cette date. Le texte ne contient aucune disposition sur les missions ou la formation des agents SSIAP.

🔴 Source : Légifrance · Arrêté du 19/02/2026

MAC APS CNAPS

MAC APS : 34 h, dont un module « Principes de la République »

Pour les activités de surveillance humaine ou de gardiennage, l'arrêté du 27 février 2017, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 (modifié par l'arrêté du 1er septembre 2025), prévoit pour le stage de maintien et d'actualisation des compétences 34 h au total, somme des modules : secourisme 7 h, principes de la République 3 h, cadre juridique 4 h, gestion des conflits 3 h 30, inspection-filtrage 3 h 30, risques terroristes 13 h. Les titulaires d'un SST ou d'un PSC de moins de deux ans peuvent être dispensés, à leur demande, du module de secourisme (27 h). Le stage a lieu dans les 24 mois précédant l'échéance de la carte professionnelle. Vérifiez la règle en vigueur avant de planifier une formation.

🔵 Source : Légifrance · Arrêté du 27/02/2017 modifié (art. 4)

CNAPS Formation

Formation aux activités privées de sécurité : nouvelles règles applicables depuis le 1er mars 2025

Le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 encadre la formation aux activités privées de sécurité ; ses nouvelles dispositions s'appliquent au 1er mars 2025. Selon Centre Inffo : l'organisme certifié Qualiopi transmet au CNAPS la preuve du renouvellement de sa certification dans le mois suivant la fin de validité ; chaque session est déclarée au CNAPS au moins quinze jours avant son début ; les formateurs doivent détenir une carte professionnelle de formateur, sauf exemptions.

🟠 Source : Centre Inffo (décret n° 2024-311) · à confirmer sur le site du CNAPS

Normes ISO 2026

Nouvelle classe de feu « L » pour les batteries lithium-ion (révision de l'ISO 3941, janvier 2026)

La révision de l'ISO 3941 « Classification des feux », publiée en janvier 2026 et remplaçant l'édition de 2007, ajoute la classe L pour les feux de cellules et de batteries lithium-ion (sans lithium métallique). Le texte de la norme est à consulter auprès de l'ISO ou de l'AFNOR ; en Europe, c'est la norme EN 2 qui fait référence pour les classes de feu.

🟠 Source : presse spécialisée (International Fire & Safety Journal) · norme à consulter auprès de l'ISO

HAB · DAAF Prévention

DAAF : ce que dit le Code de la construction depuis le 8 mars 2015

Depuis le 8 mars 2015, tout logement doit être équipé d'au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée conforme à la norme NF EN 14604 (article L129-8 du Code de la construction et de l'habitation). Le texte précise qui installe et qui entretient l'appareil (propriétaire, occupant, ou propriétaire non occupant pour les locations meublées et saisonnières) : se reporter à l'article pour votre situation.

🔵 Source : CCH, article L129-8

HAB · ERP · IGH UE 2026

Règlement délégué (UE) 2026/331 : classes de réaction au feu des produits de construction

Adopté le 13 février 2026 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 21 avril 2026, le règlement délégué (UE) 2026/331 complète le règlement (UE) 2024/3110 sur les produits de construction en fixant des classes de performance pour la réaction au feu. Il concerne d'abord les fabricants et les prescripteurs de produits ; son effet sur les règles françaises est à analyser texte par texte.

🔵 Source : EUR-Lex · règlement délégué (UE) 2026/331

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